Convention d'affiliation
Entre les soussignées,
Pierre Bouyer, Auto-Entrepreneur Dont le siège social est 34 Rue des Granges,
- 44450 Saint Julien de Concelles - France Immatriculée sous le numéro : 829439538 Représentée par : Pierre Bouyer Ci-après dénommée "L'INDICATEUR"
D'une part,
Et :
Aon France agissant sous le nom commercial Chapka Assurances Société de courtage d’assurances, SAS au capital de 46 027 140 €, Dont le siège social est 31-35 rue de la Fédération 75717 Paris Cedex 15, Immatriculée sous le numéro 414 572 248 RCS Paris, Représentée par Laurent BELHOUT, dument habilité Ci-après dénommée "CHAPKA".
D'autre part.
Ci-après individuellement dénommée « la Partie » et collectivement dénommées « les Parties ».
Préambule La société Chapka Assurances, société de courtage d’assurances spécialisée sur le marché de l’assurance voyage en ligne, entretient dans ce cadre des relations commerciales avec des partenaires en qualité d’indicateurs d’assurances, qui se bornent ainsi à mettre en relation des voyageurs, Chapka et des assureurs pour leur permettre de souscrire des produits d’assurance voyage.
C’est dans ce cadre que les Parties ont souhaité formaliser leur relation par l’établissement de cette convention (ci-après « la Convention »).
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article I - Objet et Périmètre de la Convention
1.1 Objet de la Convention La présente Convention a pour objet de définir les engagements et devoirs réciproques des Parties et de préciser les différentes modalités pratiques et économiques de leur collaboration.
1.2 Périmètre de la Convention Dans le cadre de l’exécution de la présente Convention, l’Indicateur assume exclusivement le rôle d’indicateur d’assurance, tel que ce terme est défini à l’article R.511-3 du Code des assurances, c’est-à-dire, dont le « rôle se borne à mettre en relation l’assuré et l’assureur, ou l’assuré et un intermédiaire d’assurance ou à signaler l’un à l’autre », à l’exclusion de tout autre acte pouvant être qualifié d’intermédiation en assurances et/ou de distribution de produits d’assurances.
Sont donc exclues des missions de l’Indicateur, sans ce que cette liste soit exhaustive :
- la proposition de contrats d’assurance, - l’aide à la conclusion ou gestion de contrats d’assurance, - la distribution de produits d’assurance, - la gestion des sinistres, - toute communication (par courrier, téléphone, email, tchat, forum, réseaux sociaux, …)
susceptible de constituer une recommandation personnalisée, qui aborderait les Produits d’Assurance.
L’intermédiation en assurance étant strictement encadrée, la présente Convention ne saurait en aucun cas constituer un mandat par lequel Chapka délèguerait à l’Indicateur une mission réglementée qui lui revient légalement.
Article II - Obligations de l’Indicateur (périmètre et restrictions) Par la présente, l’Indicateur se limite à la mise en relation entre le demandeur d’assurance et Chapka, intermédiaire habilité à présenter des produits d’assurances, et pourra dans ce cadre, orienter les assurés vers les pages de présentation des produits d’assurance voyage (ci-après « les Produits d’Assurance », cf. Annexe 1). Il s’agit de sa principale mission.
En conséquence, l’Indicateur s’interdit strictement :
- de commercialiser directement les Produits d’Assurance sur son site Internet ou par tout autre moyen ; - toute communication (par courrier, téléphone, email, tchat, forum, réseaux sociaux, …) susceptible de constituer une recommandation personnalisée, qui aborderait les Produits d’Assurance ; - d’aborder l’exposé technique des garanties, la présentation des exclusions, etc ; - d’acheter des annonces de type « AdWords » faisant référence à la marque « Chapka » et ses dérivés; - d’inviter à la vente via une communication excessive et axer sur la remise tarifaire. - ne peut remettre au client potentiel que de la documentation non personnalisée, établie par l’intermédiaire d’assurance ou l’entreprise d’assurance et sous la responsabilité de celui-ci. - ne peut pas conclure de contrats d’assurance avec des consommateurs au nom de l’entreprise d’assurance. - ne peut pas disposer du pouvoir de représenter l’intermédiaire d’assurance ou l’entreprise d’assurances et ne peut être lié à celui-ci ou celle-ci par aucun contrat de mandat ou d’agence.
Article III - Obligations de Chapka Dans le cadre de la présente Convention, Chapka s’engage à :
- distribuer les Produits d’Assurance aux tarifs indiqués sur le site www.chapkadirect.fr ; - conseiller au mieux les clients/adhérents/internautes indiqués par l’Indicateur, sur ses différents Produits d’Assurance ; - mettre à la disposition de l’Indicateur, sur son site www.chapkadirect.fr, dans la rubrique « Affiliés », un module permettant de vérifier en temps-réel l’état des ventes réalisées et attribuées à l’Indicateur, ainsi qu’une synthèse de la situation comptable au regard de ses droits à rétribution ; - délivrer à l’Indicateur les différents « liens trackés » d’une durée de validité de 13 mois (voir Annexe 1). Ces liens, placés sur le site Internet de l’Indicateur ou confiés par email à ses contacts, lorsqu’ils sont cliqués, mènent au site www.chapkadirect.fr. Si une affaire est réalisée, elle est réputée attribuée à l’Indicateur. - adresser, par email, un récapitulatif des ventes de Produits d’Assurance effectuées le mois précédent, en provenance des « liens trackés » présents sur le site de l’Indicateur (ci-après « le Relevé »).
Article IV - Rétribution, Auto-facturation et Charges
4.1 Rétribution La rétribution est exprimée en % de la prime d’assurance (voir barème en Annexe 2) en TTC ou en HT. Sur le Relevé figure également le montant de la rétribution à laquelle peut prétendre l’Indicateur.
Il appartient à l’Indicateur de s’assurer si son statut lui impose ou non d’inclure la TVA (ou toute autre taxe applicable) dans ce montant.
L’Indicateur s’engage à ne pas reverser les rétributions aux souscripteurs des Produits d’Assurance.
4.2 Auto-facturation Chapka établit pour le compte de l’Indicateur, une facture et la lui transmet pour information.
Dans ce cas, la présente Convention constitue un mandat d’auto-facturation confié par l’Indicateur à Chapka, exclusivement pour les rétributions d’affiliation dont il est ici question.
4.3 Charges Chacune des Parties supporte les salaires, charges, frais de réception et mission de son propre personnel en lien avec l’exécution des obligations visées aux articles II et III de la Convention.
Article V - Intuitu personae La présente Convention est conclue intuitu personae. Aucune des Parties n’est par principe autorisée à céder ou sous-traiter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre de la présente convention sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie.
Néanmoins, et par dérogation au présent alinéa, les Parties consentent dès le 1er juillet 2019, à la reprise des droits et obligations de la présente Convention par la société Aon France, agissant au nom et pour le compte d’Aon Holdings SNC, actionnaire unique de Chapka SAS et Aon France SAS. Au titre de la présente Convention, Aon France SAS et Aon Holdings SNC sont ci-après collectivement et indifféremment dénommées « Aon France ».
Article VI - Indépendance Les Parties sont parfaitement indépendantes et déclarent s’être engagées librement au titre de la présente Convention.
Rien dans cette Convention ne pourra être interprété comme créant entre les Parties une joint-venture, une obligation fiduciaire ou un affectio societatis ou établissant un lien de subordination entre elles.
En conséquence, aucune des Parties ne pourra être tenue envers l’autre de rien d’autre que ce qui est expressément stipulé à la présente Convention sans préjudice toutefois, des dommages et intérêts éventuels dont une Partie pourrait être redevable à la suite d’un manquement aux obligations qui lui incombent.
Article VII - Prise d’effet - Durée - Résiliation
7.1 Prise d’effet et Durée La présente Convention est conclue à effet du 04/10/2021, pour une période de douze mois (12) et se renouvellera à compter du 04/10/2022 par tacite reconduction annuelle.
7.2 Résiliation Les Parties pourront résilier la Convention par lettre recommandée avec avis de réception, à tout moment.
La résiliation régulière ou la dénonciation de la Convention ne donne lieu au versement d’aucune indemnité, au bénéfice de l’une quelconque des Parties.
En cas de manquement commis par l’une des Parties dans l’exécution des obligations qui lui incombent, la Convention pourra être résiliée de plein droit et sans formalité par l’envoi par la Partie créancière de l’obligation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’une des Parties, la Convention pourra être résiliée un (1) mois à compter de l’envoi à l’administrateur judiciaire d’une lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse.
Article VIII - Responsabilité, Assurances, Inscription ORIAS
8.1 Responsabilité Chacune des Parties restera personnellement responsable de ses actes vis-à-vis des tiers. La Partie dont la responsabilité serait objectivement engagée ne pourra invoquer la solidarité pour faire supporter à l’autre Partie une part de responsabilité.
Dans le cadre des missions qui leur sont imparties au titre de la présente Convention, les Parties s’engagent à développer leurs meilleurs efforts et à respecter les règles de l’art en vigueur dans leurs activités respectives. En tout état de cause, la responsabilité des Parties est limitée à une obligation de moyens et ne saurait en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
8.2 Assurances Chapka déclare avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur une garantie financière et une couverture d’assurance couvrant sa Responsabilité Civile, propres à son activité.
8.3 Inscription ORIAS Chapka déclare être régulièrement immatriculée au Registre des Intermédiaires d’Assurances sous le numéro 07 002 147 (www.orias.fr).
Elle s’engage à maintenir et/ou renouveler cette inscription pendant toute la durée de l’exécution de la Convention.
Article IX - Loi applicable et Litiges
9.1 Loi applicable Les Parties entendent que d’éventuels désaccords ou litiges qui viendraient à les diviser quant à la validité, l’application ou l’interprétation de la Convention, soient résolus conformément aux dispositions du droit français.
9.2 Litiges Les Parties conviennent de soumettre tous différends qui ne seraient pas réglés à l’amiable entre elles aux tribunaux français compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette attribution de compétence s’applique également en matière de référé.
Article X - Protection des données personnelles Chaque Partie est tenue de respecter les obligations qui lui incombent au titre des lois applicables sur la protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, à compter du 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi que tout acte de transposition en droit national, applicable ultérieurement à la signature des présentes.
Pour la mise en œuvre des présentes, les Parties agissent en qualité de responsables de traitement distincts.
Article XI - Modification La Convention ne pourra être modifiée en tout ou partie que par avenant écrit et signé par les Parties.
En dérogation au précédent alinéa, les Parties acceptent néanmoins que le contrat soit modifié sans formalisme et ce pour permettre son transfert à la société Aon France, actionnaire de Chapka, à compter du 1er juillet 2019, conformément aux dispositions de l’article « Intuitu personae » ci-dessus.
Article XII - Confidentialité Pendant la durée de la Convention et pendant les vingt-quatre (24) mois suivants son expiration, les Parties conviennent de garder les termes contenus dans cette Convention strictement confidentiels et de n’en révéler les détails à aucun tiers, hormis aux Clients, sans l’accord de l’autre Partie.
Article XIII - Election de domicile Pour l’exécution de la Convention, chacune des Parties fait élection de domicile à son siège social sus-indiqué. Toute modification d’élection de domicile ne sera opposable que si elle a été portée à la connaissance de l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de quinze (15) jours. Néanmoins, par dérogation au premier alinéa, les Parties consentent dès le 1er juillet 2019, à la reprise des droits et obligations de la présente Convention par la société Aon France agissant au nom et pour le compte d’Aon Holdings SNC, actionnaire unique de Chapka SAS et Aon France SAS. En conséquence, à compter du 1er juillet 2019, Chapka fera élection de domicile au 31-35 rue de la Fédération, 75015 Paris, siège social d’Aon France.
Article XIV - Renonciation Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une des obligations découlant de la Convention, ne saurait pour l’avenir valoir renonciation à se prévaloir dudit manquement.
Article XV - Intégralité de l’accord - Nullité L’ensemble des dispositions de la présente Convention ainsi que ses annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et remplace toutes les autres déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations et accords préalables entre les Parties relatifs aux dispositions auxquelles la Convention s’applique ou qu’elle prévoit.
La nullité d’une clause n’entraîne pas ipso facto la nullité de la Convention dans son intégralité.
Article XVI - Lutte contre le blanchiment - Politique de lutte anti-corruption Les Parties s’engagent à être en conformité avec les dispositions qui leur incombent au titre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, et notamment aux dispositions des Chapitres I à IV du Livre V du Code monétaire et financier.
Aon France, filiale d'Aon Corporation, et actionnaire unique de Chapka respecte et applique des règles éthiques et notamment une politique globale anti-corruption. L’Indicateur reconnaît avoir été parfaitement informé de cette politique et s'engage sans réserve à s'y conformer comme l'atteste la signature des clauses "Obligations Anti-corruption" jointes en annexe. Ces clauses « anti-corruption » font partie intégrante de la présente Convention conformément aux termes de l’article XIV ci-dessus.
L’Indicateur reconnait par ailleurs avoir bien reçu et lu l’ensemble de la documentation et des supports anti-corruption adressés par la société Chapka.
Article XVII - Précision de la comptabilité et des livres - Droits de contrôle L’Indicateur reconnaît disposer de procédures et de contrôles de communication de l'information efficaces ainsi que d'un système de contrôle de gestion comptable et financier interne suffisant pour assurer un degré raisonnable de prévention, détection et dissuasion de toute violation de la législation anti-corruption.
L’Indicateur reconnaît également assurer la tenue régulière de livres et registres comptables reflétant avec clarté et précision l'ensemble des paiements effectués et des dépenses supportées dans le cadre de l'exécution de ses droits et obligations au titre de la Convention.
Chapka se réserve la possibilité, après demande préalable notifiée à l’Indicateur dans un délai raisonnable, d’inspecter et prendre copie desdits livres et registres pour vérifier la bonne exécution des obligations prévues à l’article XVII ci-dessus.
ANNEXE 1. vos liensProduit | Langue | Lien |
---|
Accueil | fr | https://www.chapkadirect.fr/index.php?app=ameboheme | Cap Annulation | fr | https://www.chapkadirect.fr/index.php?action=produit&id=839&app=ameboheme | Cap Assistance 24/24 | fr | https://www.chapkadirect.fr/index.php?action=produit&id=924&app=ameboheme | Cap Assistance Annuel | fr | https://www.chapkadirect.fr/index.php?action=produit&id=920&app=ameboheme | Cap Au Pair | fr | https://www.chapkadirect.fr/index.php?action=produit&id=206&app=ameboheme | Cap Aventure | fr | https://www.chapkadirect.fr/index.php?action=produit&id=795&app=ameboheme | Cap Cancelación | fr | https://www.chapkadirect.fr/index.php?action=produit&id=913&app=ameboheme | Cap Mission | fr | https://www.chapkadirect.fr/index.php?action=produit&id=720&app=ameboheme | Cap Mission Tempo | fr | https://www.chapkadirect.fr/index.php?action=produit&id=859&app=ameboheme | Cap Multi Voyages 1 An | fr | https://www.chapkadirect.fr/index.php?action=produit&id=894&app=ameboheme | Cap Student | fr | https://www.chapkadirect.fr/index.php?action=produit&id=926&app=ameboheme | Cap Student | fr | https://www.chapkadirect.fr/index.php?action=produit&id=885&app=ameboheme | Cap Tempo Expat | fr | https://www.chapkadirect.fr/index.php?action=produit&id=928&app=ameboheme | Cap Tempo France | fr | https://www.chapkadirect.fr/index.php?action=produit&id=897&app=ameboheme | Cap Trotamundos | fr | https://www.chapkadirect.fr/index.php?action=produit&id=901&app=ameboheme | Cap Volontariat | fr | https://www.chapkadirect.fr/index.php?action=produit&id=929&app=ameboheme | Cap Working Holiday | fr | https://www.chapkadirect.fr/index.php?action=produit&id=927&app=ameboheme | Cap Working Holiday | fr | https://www.chapkadirect.fr/index.php?action=produit&id=902&app=ameboheme |
NB :
Votre code d'affilié : ameboheme
Autres langues : changer le domaine : .fr/.com/.es/.it/.de
ANNEXE 2. votre rémunération Produit | Taux | Base |
---|
Cap Annulation | 10.00 % | Prime TTC | Cap Assistance 24/24 | 10.00 % | Prime TTC | Cap Assistance Annuel | 10.00 % | Prime TTC | Cap Au Pair | 10.00 % | Prime TTC | Cap Aventure | 10.00 % | Prime TTC | Cap Cancelación | 10.00 % | Prime TTC | Cap Mission | 10.00 % | Prime TTC | Cap Mission Tempo | 10.00 % | Prime TTC | Cap Multi Voyages 1 An | 10.00 % | Prime TTC | Cap Student | 10.00 % | Prime TTC | Cap Student | 10.00 % | Prime TTC | Cap Tempo Expat | 10.00 % | Prime TTC | Cap Tempo France | 10.00 % | Prime TTC | Cap Trotamundos | 10.00 % | Prime TTC | Cap Volontariat | 10.00 % | Prime TTC | Cap Working Holiday | 10.00 % | Prime TTC | Cap Working Holiday | 10.00 % | Prime TTC |
NB : Règlement mensuel en auto-facturation
ANNEXE 3. obligations Anti-corruptionVous vous engagez à respecter l’intégralité des dispositions contenues dans les présentes (les « Obligations Anti-Corruption »). En l’absence de ratification de votre part, les accords vous liant à Aon sont sans effet et aucune forme de rémunération ne vous sera due. DISPOSITIONS GENERALES1 Vous devrez, lors de la réalisation des missions et services prévus à la Convention, vous conformer à l'ensemble des dispositions légales, réglementaires et administratives applicables dans le cadre de votre relation avec Aon, y compris notamment les lois des Etats-Unis ainsi que les lois du pays dans lequel Vous et Aon êtes en affaire, de même que Vous vous engagez à ne pas vous livrer à des actes dont Vous savez qu'ils auraient pour conséquence d'exposer Aon à des sanctions dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et administratives précitées. 2 Vous vous engagez à ne pas verser, offrir ou donner, ni promettre ou autoriser le paiement de tout ou partie de la rémunération reçue dans le cadre de la présente Convention, y compris tous autres montants d'argent ou objets de valeur, ni permettre que de tels actes soient effectués par des tiers sauf si ces derniers ont été approuvés au préalable et par écrit par Aon et à la condition exclusive qu'ils aient accepté de se conformer à la politique d'Aon en matière de lutte contre la corruption telle qu'elle est régulièrement publiée et mise à jour, au profit d'un représentant officiel gouvernemental tel que défini ci-dessous : a. tout représentant officiel ou employé d'un gouvernement ou de tout ministère, administration publique ou de l'une ou l'autre de leurs émanations, y compris toutes entités commerciale détenue ou contrôlée par l’état ; b. tout représentant officiel ou employé d'une organisation internationale ; c. toute personne agissant de manière officielle pour ou au nom de tout gouvernement ou ministère ou administration ou l'une ou l'autre de leurs émanations ou de toute organisation internationale; d. tout parti politique ou représentant officiel d'un tel parti; e. tout candidat à une fonction politique; f. tout employé, dirigeant, administrateur ou actionnaire ou acheteur public des produits ou services délivrés par Aon; g. toute autre personne ou entité suggérée, demandée ou imposée par les personnes ou entités figurant dans la liste ci-dessus.
3 Vous attestez et garantissez avoir pris connaissance des principales dispositions de la Politique Anti-corruption d'Aon ainsi que du Code de Bonne Conduite. 4 Vous garantissez ne pas avoir l'intention de favoriser la survenance du fait d’ employés, d’agents ou autres représentants d'Aon d‘acte ou omission en violation de la Politique Anti-corruption d'Aon ou de toutes autres lois ou dispositions réglementaires (y compris les lois anti-corruption), étant entendu que si Vous aviez connaissance de tels actes ou omissions, Vous en aviseriez immédiatement la Direction Juridique et/ou Conformité d'Aon, dont les coordonnées figurent sur le site Web du Groupe (www.aon.com). 5 Vous attestez que ni vous, ni aucun de vos dirigeants ou employés, agissez actuellement en tant que représentant officiel gouvernemental. Dans le cas contraire, merci de nous contacter avant signature du contrat.6 Vous attestez et confirmez qu’à compter des présentes et pour la durée prévue à la Convention, aucun représentant officiel gouvernemental n'est ou n’est susceptible de devenir votre associé ou de détenir un intérêt direct ou indirect dans votre entreprise ou de bénéficier d'un avantage légal ou pécuniaire quelconque au titre de la présente Convention ou des montants dont le paiement incombe à Aon du fait de son application. Dans le cas contraire, merci de nous contacter avant signature du contrat.7 Vous déclarez que, dans l‘hypothèse où un représentant officiel gouvernemental viendrait à détenir des intérêts dans votre entreprise ou vos affaires, cette situation serait immédiatement portée à la connaissance d'Aon de manière à ce que ce dernier puisse, prendre, le cas échéant, toutes les mesures appropriées afin de rester en conformité avec l'ensemble des dispositions légales, réglementaires et administratives applicables en matière de lutte contre la corruption. 8 Vous attestez et garantissez ne pas avoir payé, ni offert de payer, directement ou indirectement, quelque commission ou honoraires d'intermédiation ou commission d'indication que ce soit à toute personne physique ou morale dans le cadre des activités exercées pour le compte d'Aon. 9 Pour tout ce qui concerne l'application de vos obligations dans le cadre de la présente Convention, vous attestez ne pas avoir effectué, ni offert ni accepté de verser, directement ou indirectement, quelque contribution que ce soit à caractère politique. MODALITES DE PAIEMENT ET APPROBATION DES FRAIS10 Les sommes ou montants qu'Aon est tenu de Vous verser le seront exclusivement par chèque ou virement bancaire sur un compte bancaire ouvert à votre nom dans le pays de la prestation des services est délivrée ou dans le pays de votre siège social ou de la domiciliation de vos activités principales. 11 Les frais de voyage, frais de représentation ou autres frais professionnels engagés par vos soins dans le cadre de l'exécution de la Convention ne vous seront pas remboursés par Aon sauf si leur prise en charge est prévue dans nos accords, a fait l'objet de l'accord préalable écrit d'Aon à titre général ou particulier et à condition qu'ils soient conformes à l’esprit et la lettre des politiques anti-corruption définies par Aon. PRECISION DE LA COMPTABILITE ET DES LIVRES ET DROITS DE CONTRÔLEDans le souci d'éviter toute ambiguïté, il est spécifié que les procédures d'audit et de contrôle ont, vis-à-vis de la Société et des Représentants Désignés ci-dessous, pour objectif de confirmer, dans la mesure du raisonnable, qu'aucune partie des montants réglés au titre de la présente Convention n'est ou ne sera ou n'a été, directement ou indirectement, utilisée, promise ou versée en violation des dispositions de la politique Anti-corruption d'Aon ou de toutes autres lois ou dispositions réglementaires applicables en la matière. 12 Si Vous êtes une société côtée, Vous et vos filiales doivent disposer de procédures et de contrôles de communication de l'information efficaces ainsi que d'un système de contrôle de gestion comptable et financier interne suffisant pour assurer un degré raisonnable de prévention, détection et dissuasion de toute violation de la législation anti-corruption. 13 Si Vous n'êtes pas une société cotée, vous devez assurer la tenue régulière de livres et registres reflétant avec clarté et précision l'ensemble des paiements effectués et des dépenses supportées dans le cadre de l'exécution de vos droits et obligations au titre de la Convention, de même que Vous devez autoriser les représentants autorisés d'Aon à venir inspecter et prendre copie desdits livres et registres. VIOLATION ET INDEMNISATION14 Aon ne pourra être tenu de vous verser de rémunération, ou si un paiement est déjà intervenu, Vous serez tenu de le rembourser dans son intégralité à Aon dès lors qu'il serait raisonnablement déterminé par Aon que Vous ou vos employés ou préposés : a n'avez pas respecté toute disposition législative, réglementaire ou administrative interdisant ou rendant inappropriée le versement d’une rémunération au titre de la Convention ; ou b Vous êtes d'une manière ou d'une autre rendus responsables d'une violation des garanties et déclarations énoncées dans la présente Convention.
15 Vous vous engagez à indemniser et tenir Aon, ses employés, clients, ayant-droit et autres tiers éventuels indemnes au regard de toute réclamation ou plainte susceptible d'être formulée à l'encontre d'Aon, ses employés, clients, ayant-droit et autres tiers éventuels sur le fondement d'une présomption de responsabilité du fait de la violation par Vous ou Vos employés ou préposés des garanties énoncées dans la Convention, ou de toute erreur ou faute délibérée commise par Vous ou Vos employés et préposés et qui surviendrait pendant la période de validité de la présente Convention. Cette responsabilité comprendra, sans y être limitée, les dommages et intérêts (y compris tous préjudices immatériels), frais, honoraires et autres charges y afférents. RESILIATION16 Aon peut résilier la présente Convention avec effet immédiat en cas de violation de votre part de l’une quelconque des garanties énoncées dans les présentes Obligations Anti-corruption ou du refus d'établir les attestations requises par Aon en application de l'article 17 des présentes. ATTESTATIONS17 Chaque année pendant la période de validité de la présente Convention et pendant deux ans après la réalisation de son objet, Aon peut à sa seule discrétion, vous demander d'établir des attestations en relation avec la présente Convention, les déclarations et garanties qui y sont faites ainsi que toutes actions effectuées par vous-même. Le fait de ne pas établir de telles attestations ou de communiquer de fausses déclarations pourra être considéré par Aon comme des motifs de résiliation et permettra à Aon d'envisager l'application des dispositions de la Convention en matière de résiliation, déchéance et indemnisation. En cas de divergence entre les dispositions contenues dans les présentes Obligations Anti-corruption et toute autre partie de la Convention, il est entendu et convenu que ce sont les Obligations Anti-corruption qui prévaudront.
ANNEXE 4. votre compte Virement SEPA
BIC : TRWIBEB1
IBAN : BE20967172426556
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